Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
503 dossiers — page 25
Loi imposant la présence d'un portrait du candidat sur les supports électoraux nationaux
Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires
Proposition de loi : dérogation participation minimale pour communes rurales
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Projet de loi visant à renforcer la discipline et la dignité des débats à l'Assemblée nationale
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale
Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Extension du régime des casinos aux communes culturelles ou touristiques
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Réunion de la Haute Cour pour une procédure de destitution du Président
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Rapport d'activité 2025 de la délégation parlementaire au renseignement
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
Redistribution des recettes fiscales écologiques vers les collectivités locales
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Suppression du cumul des mandats pour les communes de moins de 100 000 habitants
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Renforcement de la protection des élus locaux dans les collectivités à statut particulier
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Implantation d'un scanner TEP en Corse
Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
Proposition de loi : organiser un 3e tour en cas d'égalité parfaite aux municipales
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et 57 collègues
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Proposition de loi visant à rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Motion de censure contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues