Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Préciser procédure budgétaire, renforcer rôle Parlement, sécuriser périmètre ordonnances
Cette proposition de loi vise à clarifier la procédure d'examen des textes budgétaires, renforcer le rôle du Parlement dans leur élaboration et garantir la constitutionnalité des dispositions prises par ordonnance.
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