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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Le projet de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie, comme cela est déjà le cas pour les maires et les adjoints municipaux. Cette mesure permettra de renforcer la sécurité juridique de ces agents et d'éviter que des poursuites abusives ne soient engagées contre eux dans l'exercice de leurs fonctions.

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