Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
503 dossiers — page 23
Proposition d'abrogation de la réforme du mode de scrutin municipal pour les petites communes
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Lutter contre le parachutage politique aux élections législatives
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent
Protection des chemins ruraux
Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Proposition pour instaurer un référendum d'initiative citoyenne après une phase de délibération publique.
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Ratification d'une ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Amélioration de la planification budgétaire de l'État et contrôle parlementaire renforcé
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Proposition pour un scrutin municipal harmonisé favorisant démocratie, cohésion et parité
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à prévenir l'entrisme islamiste dans les communes.
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Bilan de l'activité de la délégation parlementaire au renseignement en 2023-2024
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024
Proposition de loi sur l'imposition des hauts patrimoines pour financer les services publics
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres