Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes détenues exerçant leur droit de vote de le faire par correspondance. Elle modifie le code électoral afin d'intégrer cette modalité de vote pour les détenus, tout en garantissant la confidentialité et la sincérité du scrutin.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.