Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier la Constitution afin de préciser les pouvoirs et responsabilités d'un gouvernement qui a démissionné. Elle cherche à encadrer la période transitoire entre la démission et la nomination d'un nouveau gouvernement, en définissant clairement les limites de l'action gouvernementale durant cette phase.
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