Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités
Cette proposition de loi vise à mieux informer les microentreprises et les collectivités territoriales sur la date limite de résiliation de leurs contrats, afin d'éviter les reconductions tacites non désirées. Elle oblige les professionnels à rappeler cette date dans leurs factures.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.