Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Garantir l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales
La proposition de loi vise à assurer la couverture en responsabilité civile des collectivités territoriales, notamment celles ne disposant pas d'un contrat d'assurance. Elle prévoit la création d'un fonds de solidarité pour garantir une solution d'assurance aux collectivités qui en sont dépourvues.
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