Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N51975
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Garantir l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales
La proposition de loi vise à assurer la couverture en responsabilité civile des collectivités territoriales, notamment celles ne disposant pas d'un contrat d'assurance. Elle prévoit la création d'un fonds de solidarité pour garantir une solution d'assurance aux collectivités qui en sont dépourvues.
Mesures principales
- Création d'un fonds de solidarité pour assurer les collectivités non couvertes par un contrat d'assurance
- Obligation pour l'État de garantir une solution d'assurance aux collectivités qui en sont dépourvues
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.