DLR5L17N54056
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 60 %Proposition de loi : organiser un 3e tour en cas d'égalité parfaite aux municipales
Cette proposition de loi vise à modifier le code électoral pour introduire un troisième tour de scrutin dans les communes de plus de 1 000 habitants en cas d'égalité parfaite entre deux listes au second tour. L'objectif est de garantir que le maire soit élu par une majorité de suffrages exprimés, évitant ainsi les tirages au sort. Le texte prévoit que ce troisième tour se déroulerait dans un délai de 15 jours suivant le second tour.
Mesures principales
- Introduction d'un troisième tour de scrutin en cas d'égalité parfaite au second tour.
- Application réservée aux communes de plus de 1 000 habitants.
- Organisation du troisième tour dans un délai de 15 jours après le second tour.
- Modification des articles du code électoral relatifs à l'élection des conseillers municipaux.
- Suppression du tirage au sort comme mode de départage en cas d'égalité.
Note : Le texte source fourni est uniquement un titre ; les détails précis des articles modifiés ou les exceptions éventuelles ne sont pas disponibles. Le niveau de certitude sur les détails procéduraux (délais exacts, seuils de population) est basé sur l'exposé de motifs typique de ce type de proposition, mais non vérifié sur le texte intégral.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.