Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
503 dossiers — page 22
Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des maires contre les nuisances des épiceries de nuit
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie durant la session 2023-2024
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024
Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Amélioration de la collaboration entre communes et intercommunalités
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires