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Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en étendant le contrôle d'honorabilité à tous les membres des associations qui travaillent avec des enfants, y compris les bénévoles. Actuellement limité aux professionnels, ce contrôle serait élargi pour prévenir les risques de pédocriminalité au sein des structures associatives.

Mesures principales

Extension du contrôle d'honorabilité à tous les membres des associations en contact régulier avec des mineurs, y compris les bénévoles.
Consultation obligatoire du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnes concernées.
Obligation pour les associations de signaler aux autorités compétentes tout comportement suspect ou signalement concernant un de leurs membres.
Renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations de contrôle et de signalement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.