DLR5L17N51741
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Obligation d'un économiste indépendant pour les grands projets publics (≥20M€)
Cette proposition de loi vise à instaurer l'obligation de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié pour tout projet d'équipement ou d'infrastructure publique dont le montant est égal ou supérieur à 20 millions d'euros. L'objectif est d'assurer une maîtrise des coûts et une meilleure transparence financière dès la phase de conception. Cette mesure s'applique aux maîtres d'ouvrage publics et aux gestionnaires de grands chantiers.
Mesures principales
- Obligation de mandater un économiste de la construction pour les projets ≥ 20 millions d'euros.
- Exigence que l'économiste soit indépendant et qualifié.
- Application aux projets d'équipements et d'infrastructures publics.
- Intervention de l'économiste dès la phase de conception du projet.
- Rôle de l'économiste : suivi et maîtrise des coûts du projet.
Note : Le texte source est un titre de proposition de loi ; les détails précis sur les sanctions en cas de non-respect ou les critères exacts de qualification ne sont pas fournis. Le terme 'défense' dans les topics est utilisé au sens large de 'sécurité publique/infrastructures' et non exclusivement militaire, car le texte ne spécifie pas le secteur d'application. Le niveau de certitude sur les effets concrets est estimé, car il s'agit d'une proposition de loi non encore adoptée.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.