Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Le projet de loi vise à renforcer les obligations des entreprises en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il prévoit notamment la mise en place d'un taux d'emploi minimal pour ces personnes et l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de conclure une convention avec un fonds pour l'insertion des personnes handicapées.
Note : Le texte prévoit une augmentation progressive du taux d'emploi minimal jusqu'à atteindre 6% en 2022
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