Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs, les petites entreprises et les associations en plafonnant les frais d'incidents bancaires. Elle prévoit également le blocage des frais bancaires courants pour ces mêmes catégories de clients. L'objectif est de limiter les difficultés financières liées à des frais bancaires jugés excessifs.
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