Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Rapport sur l'efficacité de la réglementation de l'Union européenne et la subsidiarité et la proportionnalité - rapport sur la meilleure législation couvrant les années 2020, 2021 et 2022
Rapport on European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2020, 2021 and 2022
Rapport annuel sur les travaux de la commission des pétitions en 2022
Rapport sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2022
Proposition de règlement européen pour renforcer la cybersécurité des institutions de l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union
Recommandations de la Commission pour lever les obstacles juridiques et administratifs transfrontaliers
contenant des recommandations à la Commission concernant la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
Renforcement de l'intégrité et de l'indépendance des parlementaires via des amendements au règlement intérieur
Rapport sur des amendements au règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes
Résolution européenne sur la loi électorale, la commission d'enquête et l'état de droit en Pologne
Résolution sur la loi électorale, la commission d’enquête et l’état de droit en Pologne
Suivi des mesures pour renforcer l'intégrité des institutions européennes
Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
Proposition de directive européenne pour faciliter le vote des citoyens européens expatriés aux élections européennes
Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
Proposition de directive européenne sur le droit de vote des citoyens UE aux élections municipales
Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)
Rapport annuel 2022 sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
Rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2022
Modification des règles européennes sur les polluants organiques persistants
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
8e rapport de l'UE sur la cohésion économique, sociale et territoriale
Rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’UE: le 8e rapport sur la cohésion
Modification du règlement intérieur du Parlement sur les réunions de commission
Rapport sur la modification du règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l’article 216 relatif aux réunions de commission
Rapport sur le renforcement du droit d’initiative du Parlement européen
Rapport sur le droit d’initiative du Parlement
Rapport européen sur les enjeux des îles et la politique de cohésion territoriale
Rapport sur les îles et la politique de cohésion: situation actuelle et défis à venir
Réforme des règles d'élection des députés européens : suffrage universel direct et nouvelles modalités
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
Rapport européen sur l'autonomisation des citoyens et la protection de leurs droits en 2020
Rapport sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits
Rapport européen sur la politique de cohésion pour l'innovation et la connectivité numérique des régions
Rapport sur le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC
Rapport annuel 2021 sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
Rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2021
Rapport européen sur les enjeux des villes après la pandémie de COVID-19
Rapport sur les défis à relever pour les zones urbaines à l’ère post-COVID-19