Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
391 dossiers — page 3
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
Protection des chemins ruraux
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant