Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Réforme des règles d'élection des députés européens : suffrage universel direct et nouvelles modalités
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
Déposé le3 mai 2022
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Réforme des règles d'élection des députés européens : suffrage universel direct et nouvelles modalités
Ce texte propose de modifier les règles d'élection des membres du Parlement européen (PE) en abrogeant les textes existants et en instaurant un nouveau cadre juridique. L'objectif est d'adapter le processus électoral à l'évolution de l'Union européenne et de renforcer la participation citoyenne. Le projet vise à harmoniser les modalités de vote et à clarifier les conditions d'éligibilité des candidats.
Mesures principales
- Abolition des règles actuelles d'élection des députés européens (décision 76/787/ECSC, CEE, Euratom et acte annexé)
- Instauration d'un nouveau règlement du Conseil pour l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
- Harmonisation des modalités de vote entre les États membres
- Clarification des conditions d'éligibilité des candidats aux élections européennes
- Renforcement des garanties pour assurer la transparence et l'équité du scrutin
Note : Le texte source ne précise pas les détails des nouvelles modalités électorales ni les éventuelles divergences entre États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/2220(INL)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - article 19, § 1 - amendement 9SÉlus suivis : 29 pour · 35 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - article 2, point 1 - amendement 16PCÉlus suivis : 23 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - article 5, § 1/1Élus suivis : 50 pour · 17 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - Considérant 13 - amendement 14Élus suivis : 25 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - Considérant AD/1Élus suivis : 66 pour · 3 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - Considérant 13/2Élus suivis : 42 pour · 24 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - Considérant 8/2Élus suivis : 47 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - article 28, § 1, point dÉlus suivis : 43 pour · 25 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - Considérant 22/2Élus suivis : 45 pour · 22 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - Après le § 17 - amendement 2Élus suivis : 25 pour · 44 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - § 22/1Élus suivis : 52 pour · 16 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision — Domènec Ruiz Devesa - article 10, § 1 - amendement 21Élus suivis : 18 pour · 51 contre