Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Résolution sur l'utilisation de Pegasus sans suites législatives
Résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus
Déposé le23 novembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Résolution sur l'utilisation de Pegasus sans suites législatives
La résolution demande à la Commission de fournir un rapport sur les mesures prises pour enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de proposer des actions pour protéger la vie privée et la sécurité des citoyens européens.
Mesures principales
- Demande à la Commission de fournir un rapport sur les mesures prises pour enquêter sur l'utilisation de Pegasus
- Exhorte la Commission à proposer des actions pour protéger la vie privée et la sécurité des citoyens européens
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/2988(RSP)