Proposition de résolution du Parlement européen sur l’absence de suites législatives de la Commission concernant Pegasus (20/11/2023)
Résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’absence de suites législatives de la Commission concernant Pegasus (20/11/2023)
La proposition de résolution, déposée le 20 novembre 2023, dénonce l’inaction de la Commission européenne face à la recommandation du Parlement du 15 juin 2023 sur l’utilisation abusive de logiciels espions comme Pegasus et Predator. Le texte constate que la Commission n’a pas respecté son obligation de répondre dans un délai de trois mois, conformément à l’accord-cadre et à l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer ». Il relève de nouveaux cas d’espionnage ciblant des députés européens, des journalistes et des opposants politiques, notamment en Grèce, Pologne, Espagne et Irlande, ainsi que des ventes de logiciels espions à des régimes répressifs par des entreprises européennes. Le projet propose de déplorer cette inaction, d’exiger un plan de mesures législatives et non législatives pour prévenir les abus, et de demander une évaluation du respect des conditions spécifiques pour Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et l’Espagne d’ici le 30 novembre 2023.
Mesures principales
- Le projet propose de déplorer que la Commission n’ait pas pris de mesures d’exécution ni assuré le suivi législatif de la recommandation du Parlement du 15 juin 2023 sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions équivalents.
- Le projet propose d’inviter la Commission à respecter le principe de coopération loyale et à présenter sans retard un plan de mesures législatives et non législatives pour prévenir l’utilisation abusive de logiciels espions dans l’Union.
- Le projet propose de demander à la Commission d’évaluer, d’ici au 30 novembre 2023, le respect des conditions spécifiques pour Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et l’Espagne énoncées dans la recommandation du Parlement.
- Le projet constate que la Commission n’a pas réagi officiellement à la recommandation du Parlement plus de cinq mois après son adoption, malgré l’obligation de répondre dans un délai de trois mois.
- Le projet relève des cas documentés d’utilisation abusive de logiciels espions ciblant des députés européens, des journalistes et des opposants politiques, ainsi que des ventes de ces logiciels à des régimes répressifs par des entreprises européennes.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0464/2023, daté du 2023-11-20. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/2988(RSP)