Dossiers législatifs

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État pour l'année prochaine

Projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi de finances pour 2026 : Budget de l'État français

Projet de loi de finances pour 2026

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Mesures diverses concernant la fiscalité des entreprises et des particuliers

Diverses mesures d'ordre fiscal

Proposition de loi pour des mesures d'urgence sociale et fiscale (chèque alimentaire, déconjugalisation AAH)

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales

Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi pour évaluer l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique et adapter la réglementation.

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant

Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Exonération fiscale des primes versées aux athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière