Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Représentativité des conseils communautaires
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
Missions temporaires des parlementaires
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie