Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Garantir l’accès au découvert bancaire
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises