Dossiers législatifs

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Instauration d'une prime de treizième mois pour la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Garantir le paiement des salaires lors de saisies de comptes d'entreprises

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Le bilan du plan « Osez l’export »

Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises

Déclaration de domiciliation

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos

La vente à la découpe de l’industriel Atos

Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Proposition pour valoriser le "fait maison" dans la restauration française.

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Amélioration du cadre juridique du pacte Dutreil pour faciliter la transmission d'entreprises

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Proposition de loi pour encadrer les licenciements économiques dans les grandes entreprises

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la malnutrition en France et à l'international.

Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance

Gratuité des frais bancaires pour les petites associations loi 1901 sans employés

Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non sollicité

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité