Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction des activités industrielles de pêche dans les zones protégées
Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
Autorisation du transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Rétablissement du scrutin majoritaire dans les petites communes
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Amélioration de la transparence sur les risques des produits cosmétiques
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
Adapter les cotisations sociales aux emplois automatisés
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Généralisation des menus végétariens/végétaliens dans la restauration collective
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
Assurer le droit à l'instruction et l'équité territoriale dans les zones rurales
Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Renforcement des mesures pour protéger les sans-abri lors des canicules
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Suspendre temporairement les radiations des listes électorales
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Projet de titularisation des agents territoriaux à La Réunion
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Généralisation de l'encadrement des loyers et réduction dans les zones tendues
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Précision des conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques