Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Lutter contre la perte de terres agricoles et renforcer la régulation foncière
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
Renforcement des pensions alimentaires pour les familles monoparentales en cas de non-respect des droits de visite
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Ratification de l'accord de protection des investissements UE-Vietnam
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Pour améliorer l'accueil des gens du voyage
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Présomption d'utilisation des contenus culturels pour l'IA
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Renforcement de la protection des enfants victimes d'inceste
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Proposition de loi pour interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Autorisation de l'accord aérien entre la France et Antigua-et-Barbuda
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Renforcement des moyens pour l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi visant à adapter le droit aux spécificités des territoires d'outre-mer
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Amélioration de la représentativité dans les unions régionales des professionnels de santé
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants
Parrainage républicain
Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Protection renforcée pour les épargnants
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
S'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides
S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X
Amélioration de la représentation des Français établis hors de France
Instances représentatives des Français établis hors de France
Création d'une contribution de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA