PPL1ère lectureSénat

DLR5L15N44968

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de loi pour interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels

Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels, les actes juridiques et les communications des personnes morales de droit public et des entreprises délégataires d'une mission de service public. Elle s'appuie sur le constat d'une complexification de la langue française et des difficultés de compréhension qui en résulteraient, notamment pour les personnes atteintes de troubles cognitifs ou d'apprentissage.

Mesures principales

Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive pour les personnes morales de droit public et les entreprises délégataires d'une mission de service public.
Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans les actes juridiques.
Définition de l'écriture inclusive comme toute graphie visant à modifier les règles d'accord et de grammaire du français afin de féminiser systématiquement les mots.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.