Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Report de l'application de la loi sur le scrutin communal
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Encadrement de l'utilisation d'aides publiques par les entreprises face à la désindustrialisation
L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Proposition de loi visant à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Exonération de la plus-value immobilière pour les ventes aux primo-accédants
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Renforcement de la protection sociale globale
La protection sociale globale
Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur et rétablir l'autorité de l'État sur les campus universitaires
Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires
Sensibilisation et formation aux gestes de premiers secours
Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation