L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
Encadrement de l'utilisation d'aides publiques par les entreprises face à la désindustrialisation
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et le contrôle sur l'utilisation des aides publiques par les entreprises, afin de lutter contre la désindustrialisation. Il prévoit notamment la création d'un registre public des aides accordées et la possibilité pour l'État de récupérer les subventions octroyées en cas de délocalisation.
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