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Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

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Garantir le droit d'accès aux origines personnelles

Le projet de loi vise à renforcer le droit des personnes adoptées ou nées sous X à accéder à leurs origines. Il prévoit notamment la création d'une commission nationale pour l'accès aux origines personnelles et la possibilité de faire appel à un médiateur.

Mesures principales

Création d'une commission nationale pour l'accès aux origines personnelles
Possibilité de faire appel à un médiateur pour faciliter l'accès aux origines
Renforcement des sanctions en cas de refus injustifié d'accéder aux origines

Note : Le texte est encore en cours d'examen, certaines dispositions pourraient être modifiées

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.