Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs
Le projet de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique et la traite des êtres humains lorsqu'ils sont commis sur des mineurs. Cette mesure vise à renforcer la protection des enfants et à permettre aux victimes de porter plainte à tout âge.
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