Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Exonération de la plus-value immobilière pour les ventes aux primo-accédants
Le texte prévoit une exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières lorsque le bien est acquis par un ménage accédant pour la première fois à sa résidence principale. Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété en réduisant le coût de transaction pour les vendeurs. Les effets budgétaires et les conditions précises d’application restent estimés en l’absence de détails législatifs complets.
Note : texte insuffisant
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