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Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative

Le projet de loi vise à renforcer les droits des parents dans les procédures d'assistance éducative en améliorant leur information et leur participation. Il prévoit également la création d'un médiateur pour faciliter les relations entre les familles et les services sociaux.

Mesures principales

Les parents doivent être informés de leurs droits et des décisions prises concernant leur enfant
Le juge doit entendre les parents avant de prendre une décision
Un médiateur sera nommé pour faciliter la communication entre les familles et les services sociaux

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.