Dossiers législatifs

Faciliter l'accès aux professions médicales pour les diplômés hors Union Européenne

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

DLR5L17N54914

Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Mesures pour faire face à la hausse des factures d'électricité

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Fixe les objectifs et les moyens de la politique énergétique et climatique de la France

Programmation énergie-climat

Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie

Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Introduction d'un congé climatique pour les parents d'élèves

Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

DLR5L17N55215

Proposition d'abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Proposition de loi visant à dénoncer l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner Israël.

Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou

Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

DLR5L17N55204

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux