Dossiers législatifs
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Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français
Le projet de loi prévoit d'assortir d'une astreinte journalière l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et à faciliter l'expulsion des personnes concernées.
Mesures principales
- Instaurer une astreinte journalière pour les personnes en situation irrégulière qui ne respectent pas leur obligation de quitter le territoire français
- Fixer le montant de l'astreinte à un niveau dissuasif
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