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astreinte_journaliere_execution_OQTF_17e

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français

Le projet de loi prévoit d'assortir d'une astreinte journalière l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et à faciliter l'expulsion des personnes concernées.

Mesures principales

Instaurer une astreinte journalière pour les personnes en situation irrégulière qui ne respectent pas leur obligation de quitter le territoire français
Fixer le montant de l'astreinte à un niveau dissuasif

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.