Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français
Le projet de loi prévoit d'assortir d'une astreinte journalière l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et à faciliter l'expulsion des personnes concernées.
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