Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Proposition d'abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l'usage des armes par les forces de l'ordre.
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes. L'abrogation aurait pour effet de modifier le cadre légal régissant l'usage de la force par les policiers et gendarmes.
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