abroger_article_l_435_1_code_securite_interieure_17e

Proposition d'abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Cette proposition de loi vise à supprimer l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes. L'abrogation aurait pour effet de modifier le cadre légal régissant l'usage de la force par les policiers et gendarmes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.