Dossiers législatifs

Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Renforcement du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcement de la protection des particuliers contre les fraudes aux virements bancaires

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Création d'un statut officiel de vétéran pour les anciens combattants

Création d'un statut de vétéran

Renforcer la démocratie locale

Urgence pour restaurer la confiance dans les comptes publics

Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Amélioration de l'information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Mesures pour faire face à la hausse des factures d'électricité

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Abrogation du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Exonération de TVA pour les actes de stérilisation/castration des chiens/chats errants

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures pour assurer la souveraineté énergétique

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Encadrement de l'utilisation d'aides publiques par les entreprises face à la désindustrialisation

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Garantir le droit d'accès aux origines personnelles

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Détection des images générées par IA sur les réseaux sociaux

Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d.incarcération

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération