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Lutter contre les violences sexistes et sexuelles envers femmes et enfants
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Lutter contre les violences sexistes et sexuelles envers femmes et enfants
Le projet de loi vise à renforcer la protection des femmes et des enfants victimes de violences sexistes ou sexuelles. Il prévoit notamment la création d'un délit spécifique pour les violences commises sur mineurs, ainsi que l'obligation pour les professionnels de signaler ces faits.
Mesures principales
- Création d'un délit spécifique pour les violences sexistes et sexuelles commises sur mineurs
- Obligation pour les professionnels de signaler les faits de violences sexistes ou sexuelles dont ils ont connaissance
- Renforcement des sanctions pénales pour les auteurs de ces violences
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.