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Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs
Le projet de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre des mineurs, afin d'assurer une justice effective pour ces victimes. Il prévoit également l'extension du délai de prescription pour les faits de corruption et d'abus de biens sociaux.
Mesures principales
- Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs
- Extension du délai de prescription pour les faits de corruption et d'abus de biens sociaux
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