Dossiers législatifs

Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Amélioration des conditions de travail et de formation pour les infirmier(e)s

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Création d'un CHU dans le Pas-de-Calais

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Interdiction de diffusion de consignes électorales dans les lieux de culte

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Adaptation de la politique forestière face au changement climatique

Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Restitution au maire de la maîtrise des attributions de logements sociaux

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Interdire définitivement les néonicotinoïdes et renforcer la réglementation sur les pesticides en Europe

Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Renforcer la régulation des fonds spéculatifs sur la dette

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation

Lutter contre la discontinuité territoriale et améliorer la mobilité en outre-mer

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Promouvoir l'interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Lutter contre les discriminations envers les réservistes

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Renforcement de l'utilisation de la trottinette électrique

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Lutte contre la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique