Dossiers législatifs

Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Encadrement de l'utilisation d'aides publiques par les entreprises face à la désindustrialisation

L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Exonération de la plus-value immobilière pour les ventes aux primo-accédants

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur et rétablir l'autorité de l'État sur les campus universitaires

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Sensibilisation et formation aux gestes de premiers secours

Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

Loi pour élargir l'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Renforcer la démocratie locale

Exonération pour les confréries produisant de l'alcool

Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

Étendre le RSA aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

Pour une politique publique de la transmission

Interdiction des signes religieux et politiques ostensibles lors des compétitions sportives

Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Interdiction d'indemniser les spectateurs de rodéos urbains

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux