Dossiers législatifs

Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition de loi visant à limiter l'exposition des jeunes aux produits sucrés et à promouvoir une alimentation saine.

Pour une génération sans sucre

Renforcer la protection de l'eau potable face aux pollutions agricoles et industrielles

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Faciliter l'expulsion des squatteurs en limitant leur accès aux contrats d'énergie et d'eau

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Renforcer la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans l'enseignement supérieur.

Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées

Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Renforcement du respect des principes républicains et de la neutralité à l'université

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur

Proposition d'abrogation de la réforme du mode de scrutin municipal pour les petites communes

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales

Maintien de classe en milieu rural

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Faciliter l'usage des langues régionales à l'état civil

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Rétention administrative renforcée pour les étrangers liés au terrorisme

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Favoriser la parité et la représentation des jeunes agriculteurs dans les chambres d'agriculture

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Faire de la caravane un habitat en France

Amélioration de la gestion et de la transparence du service public pénitentiaire

La gestion du service public pénitentiaire

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine