Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Suppression des seuils de participation aux frais d'état civil pour les petites communes avec hôpital
Cette proposition de loi vise à supprimer les seuils légaux de participation financière des communes de moins de 10 000 habitants aux frais d'état civil liés à la présence d'un établissement hospitalier sur leur territoire. L'objectif est d'alléger les charges financières pesant sur ces petites communes.
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