Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Modification des règles de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest pour renforcer la conservation
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
Nouveaux règles européennes pour protéger les stocks de poissons dans le Pacifique occidental et central
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
Prorogation de l'accord de pêche UE-Maurice pour 2022-2024
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
Proposition de directive européenne sur le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)
Budget de l'UE 2022 : utilisation de l'excédent 2021 pour financer des dépenses supplémentaires
Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 – budgétisation de l’excédent de l’exercice 2021
Projet de décision du Conseil pour approuver des amendements à l’accord international sur le sucre de 1992
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre
Rapport parlementaire sur la modification du traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale (2022)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
Proposition de l'UE pour soutenir le secteur de la pêche et de l'aquaculture face à la guerre en Ukraine
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Rapport du Parlement européen sur l'adoption de l'euro par la Croatie au 1er janvier 2023
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023
Libéralisation temporaire des échanges commerciaux entre l'UE et la Moldavie
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
Projet de décision du Conseil pour ratifier un accord de pêche durable entre l'UE et les Îles Cook
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Proposition de règlement européen pour encadrer les services numériques et protéger les utilisateurs
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Règlement européen pour des marchés numériques plus équitables et contestables
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)
Rapport et proposition de résolution sur la mobilisation du FEM pour 206 travailleurs licenciés en Grèce (Attique, 2022)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing
Financement de l'accueil des réfugiés ukrainiens dans le budget de l'UE pour 2022
Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 – Financement du coût de l'accueil des personnes fuyant l’Ukraine
Rapport parlementaire sur la mobilisation du FEM pour les travailleurs licenciés d'Air France (21/06/2022)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France – EGF/2022/001 FR/Air France
Recommandation du Parlement européen sur l'adhésion de l'UE à la convention de La Haye sur les jugements étrangers (2022)
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Brésil
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil
Modification du certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
Modification du certificat COVID numérique de l'UE pour faciliter les déplacements en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19