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Dossiers législatifs
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Règlement européen pour des marchés numériques plus équitables et contestables

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)

Déposé le14 décembre 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Règlement européen pour des marchés numériques plus équitables et contestables

Ce règlement vise à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques en Europe pour favoriser une concurrence plus équitable et permettre aux nouveaux acteurs d'émerger. Il impose des obligations spécifiques aux entreprises considérées comme des 'contrôleurs d'accès' (gatekeepers) et prévoit des sanctions en cas de non-respect. L'objectif est de protéger les consommateurs et les entreprises utilisatrices de ces services.

Mesures principales

  • Définition des 'contrôleurs d'accès' (gatekeepers) : entreprises numériques dont l'influence sur le marché est jugée trop forte
  • Interdiction pour les gatekeepers de favoriser leurs propres services ou produits sur leur plateforme
  • Obligation d'interopérabilité pour certains services (ex: messagerie instantanée)
  • Interdiction de bloquer l'installation d'applications tierces sur leurs appareils
  • Sanctions financières pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect
  • Création d'un mécanisme de surveillance par la Commission européenne
  • Possibilité pour les utilisateurs de désinstaller les applications préinstallées sur leurs appareils

Note : Les critères précis de désignation des 'gatekeepers' sont définis par la Commission européenne et peuvent évoluer Les sanctions maximales sont théoriques et dépendront des cas concrets

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0374(COD)

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