Nouveaux règles européennes pour protéger les stocks de poissons dans le Pacifique occidental et central
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Nouveaux règles européennes pour protéger les stocks de poissons dans le Pacifique occidental et central
Ce texte propose des mesures de conservation et de gestion des pêches dans la zone de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Il vise à renforcer la durabilité des stocks de poissons et à lutter contre la surpêche. Le règlement modifie également le règlement (CE) n°520/2007 pour intégrer ces nouvelles règles. Ces dispositions s'appliquent aux navires de pêche européens opérant dans cette zone.
Mesures principales
- Établissement de quotas de pêche pour les espèces ciblées dans la zone WCPFC afin de garantir leur durabilité.
- Renforcement des contrôles et de la surveillance des activités de pêche pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
- Obligation pour les navires européens de respecter les mesures de conservation adoptées par la WCPFC.
- Modification du règlement (CE) n°520/2007 pour intégrer les nouvelles règles de conservation dans le cadre juridique européen.
- Mise en place de sanctions en cas de non-respect des mesures de conservation et de gestion.
- Encadrement des activités de pêche récréative dans la zone concernée pour limiter leur impact sur les stocks.
Note : Les détails précis des quotas et des sanctions ne sont pas précisés dans le texte fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0103(COD)