Projet de décision du Conseil pour ratifier un accord de pêche durable entre l'UE et les Îles Cook
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de décision du Conseil pour ratifier un accord de pêche durable entre l'UE et les Îles Cook
Le projet de décision du Conseil vise à autoriser la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'application de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement des Îles Cook. Cet accord s'inscrit dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers pour une gestion responsable des ressources halieutiques. Le protocole prévoit des règles spécifiques pour l'accès des navires européens aux zones de pêche des Îles Cook et des engagements en matière de durabilité.
Mesures principales
- Autorisation pour l'UE de conclure le protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche durable avec les Îles Cook
- Définition des conditions d'accès des navires européens aux zones de pêche des Îles Cook
- Engagements mutuels en faveur d'une pêche durable et respectueuse de l'environnement
- Cadre juridique pour la coopération entre l'UE et les Îles Cook dans le secteur de la pêche
- Prise en compte des principes de l'accord de partenariat de 2013 entre l'UE et les Îles Cook
Note : Le texte source ne précise pas les détails concrets des quotas ou des mesures de durabilité prévues dans le protocole Les effets économiques ou environnementaux ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs fourni
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0312(NLE)