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Modification du certificat COVID numérique de l'UE pour les ressortissants de pays tiers

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

Déposé le5 mai 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Ce texte propose d'étendre le certificat COVID numérique de l'UE aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans l'Union européenne. L'objectif est d'harmoniser les règles de délivrance, de vérification et d'acceptation des certificats de vaccination, de test ou de rétablissement pour ces personnes, afin de faciliter leur circulation pendant la pandémie. Le règlement actuel (UE) 2021/954 est modifié pour inclure ces dispositions spécifiques.

Mesures principales

Extension du champ d'application du certificat COVID numérique de l'UE aux ressortissants de pays tiers sous conditions légales
Harmonisation des règles de délivrance des certificats pour les personnes concernées
Maintien de l'interopérabilité entre les États membres pour la vérification des certificats
Possibilité de délivrer des certificats de vaccination, de test ou de rétablissement selon les mêmes critères que pour les citoyens de l'UE
Clarification des modalités de vérification et d'acceptation des certificats par les États membres

Note : Le texte est une proposition en cours d'examen, les détails définitifs peuvent évoluer

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0030(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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