Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
822 dossiers — page 32
Facilitation des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants
Parrainage républicain
Réforme de la détention provisoire pour les mineurs : alignement avec la Constitution
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Proposition de loi pour protéger les ménages modestes contre les coupures d'électricité
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Création d'un CHU dans le Pas-de-Calais
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Simplification des procédures pour reprendre les concessions funéraires abandonnées
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Renforcement du contrôle de la transposition des directives européennes
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
Création de lieux de socialisation en zones rurales
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation