Dossiers législatifs

Proposition de loi pour renforcer les droits des travailleurs du sexe

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Amélioration de la prise en charge de la SLA et autres maladies évolutives graves

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Facilitation de l'accès aux stages pour les étudiants et travailleurs sociaux

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi limitant le licenciement économique dans les grandes entreprises

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi sur le cadre juridique des loteries et jeux-concours en ligne

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi pour la gestion durable et la reconquête des haies

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi relative aux formations en santé

Faciliter l'installation des médecins britanniques en France après le Brexit

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie