Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
La proposition de loi vise à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, notamment agricoles et urbaines. Elle prévoit la mise en place d'un système d'autorisation unique pour les activités potentiellement polluantes et l'obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et de réduction des pollutions.
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