Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 28
Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Création d'un comité pour démocratiser les institutions
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Création d'observatoires régionaux de santé
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi pour généraliser la vidéoprotection algorithmique
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
Revalorisation des métiers du travail social
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »