Dossiers législatifs

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

Encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Proposition de loi pour renforcer la sécurité des écoles

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Reconnaissance des compétences médicales des praticiens hors UE

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Encadrement de la circulation et du retour des biens culturels des collections publiques

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Indexation des salaires sur l'inflation

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Facilitation des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi pour protéger les ménages modestes contre les coupures d'électricité

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Création d'un CHU dans le Pas-de-Calais

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux