Dossiers législatifs

Réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de défense et neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Renforcement des moyens pour l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Amélioration de la représentativité dans les unions régionales des professionnels de santé

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Adhésion de la France à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

Intégration de l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Rendre obligatoire le test PME pour faciliter l'accès au financement

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Reconnaissance et soutien des entrepreneurs français à l'international

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Renforcer le rôle des élus locaux dans l'assainissement en Île-de-France

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Endiguer le frelon asiatique pour protéger les abeilles

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Renforcement de la réponse policière face aux troubles à l'ordre public

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Expérimentation pour soutenir la réhabilitation du logement social en zones peu denses

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Renforcement de la répression des entraves aux libertés publiques

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Proposition de loi pour encourager l'innovation en santé

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Statut des chiens guides d'aveugles

Proposition de loi portant statut des chiens guides