Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Renforcement de la réponse policière face aux troubles à l'ordre public
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de la police pour faire face aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Il prévoit notamment une extension du champ d'application de la dispersion par forces de l'ordre et l'instauration de zones de protection renforcée.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.