Dossiers législatifs
PJLAdoptéSénat
DLR5L17N53980
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement de la réponse policière face aux troubles à l'ordre public
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de la police pour faire face aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Il prévoit notamment une extension du champ d'application de la dispersion par forces de l'ordre et l'instauration de zones de protection renforcée.
Mesures principales
- Extension du champ d'application de la dispersion par forces de l'ordre
- Instaurations de zones de protection renforcée
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.