Proposition de loi portant statut des chiens guides
Statut des chiens guides d'aveugles
La proposition de loi vise à améliorer la vie des personnes en situation de handicap visuel en renforçant le rôle des chiens guides d'aveugle. Elle prévoit notamment l'obligation pour les collectivités locales de faciliter l'accès aux espaces publics et aux transports pour ces animaux, ainsi que la mise en place d'un label national pour les écoles de dressage.
Note : Le texte prévoit une obligation pour les collectivités locales, mais ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.
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