Dossiers législatifs

Création d'un 'chèque-emploi' pour les collectivités territoriales

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Création de polices territoriales

Proposition de loi sur la composition des conseils locaux de sécurité

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Proposition de loi pour lutter contre l'obésité en réduisant les sucres ajoutés

Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Proposition de loi pour renforcer l'école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Garantir un maillage scolaire équilibré dans le premier degré

Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré

Présomption d'utilisation des contenus culturels pour l'IA

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Autorisation de l'accord franco-kazakh sur la réadmission des personnes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Abrogation de la loi Duplomb et renforcement de la lutte contre les pesticides

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Protection renforcée pour les épargnants

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

Adhésion de la France à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

Rendre obligatoire le test PME pour faciliter l'accès au financement

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »