Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 26
Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Création d'un comité pour démocratiser les institutions
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Création d'observatoires régionaux de santé
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Revalorisation des métiers du travail social
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Proposition de loi pour généraliser la vidéoprotection algorithmique
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité