Dossiers législatifs

Réformer la loi SRU pour passer d'un objectif de stock à un objectif de flux de logements sociaux

Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Encadrement de la profession de généalogiste successoral pour plus de transparence

Proposition de loi relative à la recherche successorale

Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Proposition de loi pour dépénaliser l'usage de drogues, améliorer le soin des personnes dépendantes et la tranquillité publique.

Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

Proposition de loi pour renforcer la protection numérique des commerçants face aux menaces en ligne

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse

Mouvements de terrain différentiels

Plan de refondation de Mayotte : investissements prioritaires sur 20 ans

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Adaptation de la rénovation énergétique pour le « petit patrimoine »

Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

Proposition de loi pour limiter l'impact de la propagande électorale

Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

DLR5L17N54927

Amélioration de la protection juridique et sociale des sapeurs-pompiers

Sécurité des sapeurs-pompiers

Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle