Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi pour renforcer la représentation territoriale dans les groupements de communes
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Proposition de loi pour protéger les revenus des artistes auteurs
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Amélioration de la représentation des lycéens dans les établissements français à l'étranger
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Simplification de l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Lutter contre la cabanisation
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Soutien à l'agriculture et à la pêche locales dans les outre-mer
Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
Soutien des communes face aux incivilités
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires
Représentativité des conseils communautaires
Protection renforcée pour les épargnants
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Revalorisation des métiers du travail social
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives
Projet de loi de simplification de la vie économique
Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Présence obligatoire du buste de Marianne dans les mairies
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
Renforcement des missions temporaires des parlementaires
Missions temporaires des parlementaires
Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine